Notre engagement : le remboursement des éventuels trop-versés de T.A.

DSL est une solution numérique pour vérifier le montant de la Taxe d'Aménagement appelée par l'administration et obtenir le remboursement de l'éventuel trop-perçu.En effet, la Taxe d'Aménagement est surévaluée, par l'administration, dans au moins 20% des projets.Nous avons donc créé DSL pour répondre à cette situation.
Grâce à une gestion de votre dossier 100% digitalisée et à l'expertise de notre équipe d'avocats, vous vérifiez le montant de la taxe payée puis, si l'administration s'est trompée, vous obtenez le remboursement du trop-versé.Nos conditions et délais d'intervention: 6 jours / 6 mois• 6 jours ouvrés pour vérifier le montant de la taxe d'aménagement que vous avez réglée (ce service est gratuit)• 6 mois* pour obtenir le remboursement du trop-versé (tarification essentiellement au succès voir nos CGU).*délai indicatif hors procédure contentieuse

A propos de DSL

DSL est une plateforme numérique qui offre une solution digitale au service de vos droits.Une plateforme numérique sécurisée:• Les documents que vous nous confiez sont stockés et protégés.
• La technologie que nous déployons vous offre le même niveau de confidentialité et de sécurité que celui d'un service bancaire dématérialisé.Un centre de gestion clients :• Nous avons formé une équipe de gestionnaires de clientèle qui assureront le suivi administratif de votre dossier
• Nous vous informerons "pas à pas" de l'avancement de ce dernier.Des avocats partenaires :• Les avocats du réseau sont des professionnels inscrits au Barreau qui ont une expérience reconnue en droit de l'urbanisme et/ou droit fiscal.
• Ils garantiront vos intérêts et seront seuls habilités à vous conseiller et vous représenter.L’engagement des avocats du réseau :
• 6 jours ouvrés pour vérifier votre dossier,
• 6 mois pour récupérer l’éventuel trop-versé de taxe d’aménagement (délai indicatif hors contentieux).Pour obtenir la liste de nos avocats partenaires merci d'adresser un email à gestionclients@dsl.network

Analyse préalable

Afin de vérifier si vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement, merci de bien vouloir renseigner les champs suivants et télécharger les documents demandés.
Les documents téléchargés sont stockés et protégés conformément aux normes RGPD.

Merci.

L'équipe DSL va analyser vos documents et prendra contact avec vous prochainement.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) DU SITE WWW.DSL.NETWORKLes présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») stipulent les conditions d’utilisation de nos services sur le site internet accessible à l’adresse URL https://www.dsl.network (ci-après le « Site »).
L’accès et la navigation sur notre site internet ainsi que l’utilisation de nos services sont subordonnés au strict respect de nos CGU.
Le fait d’accéder et de naviguer notre site internet ou d’utiliser nos services vaut acceptation sans réserve desdites CGU en vigueur, qui imposent certaines obligations et contraintes de comportement et d’usages.
Ainsi, tout internaute visitant notre site internet et potentiellement intéressé par nos services, est invité à lire attentivement ces CGU.
Il est invité, également, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.DÉFINITIONSVisiteur(s) : toute personne physique ou morale naviguant sur le Site.
Utilisateur(s) : toute personne physique ou morale ayant créé un compte utilisateur afin d’utiliser nos services.
Client(s) : toute personne physique ou morale utilisant nos services et missionnant l’un de nos Avocats partenaires.
Avocat(s) partenaire(s) : tout avocat ayant signé notre charte de partenariat.
Partie(s) : les Visiteurs, Utilisateurs, Clients, Avocats partenaires et nous-mêmes.
Dossier : ensemble (i) des documents téléversés par l’Utilisateur et/ou le Client et (ii) des informations renseignées par l’Utilisateur et/ou le Client.
Site : le site internet www.dsl.network2- PRESENTATION DE NOS SERVICESDSL est une plate-forme de services digitalisés, qui propose aux professionnels de la construction et de la promotion immobilière ainsi qu’à tout titulaire d’un permis de construire, de vérifier l’exactitude du montant de la taxe d’aménagement réglé à l’administration et, en cas d’éligibilité, d’obtenir un remboursement d’un éventuel trop-versé.
Notre dispositif :
un réseau d’Avocats partenaires : les avocats de notre réseau sont des professionnels inscrits au Barreau qui ont une expérience reconnue en droit de l'urbanisme et/ou en droit fiscal. Ils assurent l’ensemble des démarches administratives et garantissent la sécurité juridique et l’efficacité des actions menées pour votre compte ;
un service digitalisé et sécurisé : la création et le suivi de votre dossier sont entièrement dématérialisés et assurés par notre centre de gestion Utilisateurs / Clients.Notre engagement :
6 jours ouvrés pour vérifier le montant de la taxe d'aménagement que vous avez réglée (service gratuit)
6 mois* pour obtenir le remboursement du trop-versé (service payant voir nos CGU).
*délai indicatif hors procédure contentieuse3. ADMISSION SUR LE SITE INTERNETNous nous réservons le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la dernière date de modification.
L’accès au Site est libre et gratuit pour tout Visiteur ou Utilisateur.
Les Visiteurs, Utilisateurs et les Clients déclarent avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet.
Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur et/ou du Client.
L’Utilisateur et/ou le Client reconnaisse(nt) la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.4. ACCÈS A NOS SERVICES ET CONFIDENTIALITEPréalablement à l’accès au Site, il appartient à tout Utilisateur et/ou Client de vérifier que la configuration informatique qu’il utilise est bien compatible avec la navigation et l’utilisation du Site, qu’elle ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.
Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour assurer une accessibilité du Site 24h/24h, 7j/7j et toute l’année.
Néanmoins, nous nous réservons le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du Site (notamment à des fins de maintenance, d’actualisation ou de mise à niveau du Site, ou en raison de problèmes techniques) et nous ne serons pas tenus responsables des dommages directs ou indirects qui pourraient en résulter.
Nous ne maîtrisons pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et nous attirons l’attention de l’Utilisateur et/ou du Client sur l’existence de contraintes, risques et limites, liés à d’éventuelles interruptions des télécommunications, dénis de service, virus, bogues informatiques, et tout autre cas indépendant de notre volonté et empêchant la disponibilité du Site.
Afin d’utiliser nos services, vous devez impérativement :
Avoir plus de 18 ans,
Être juridiquement capables (ne pas être soumis à tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou une quelconque mesure de protection),
Avoir toute capacité juridique de représenter la personne morale « Utilisateur » ou « Client » de nos services.
La simple navigation sur le Site ne requiert de la part du Visiteur aucune identification.
En revanche, afin d’utiliser les prestations proposées par le Site, l’Utilisateur et/ou le Client sont invités à transmettre leur Dossier.
Le Dossier peut contenir des données confidentielles.
Nous nous engageons à assurer la confidentialité du Dossier.
Par exception à ce principe, l’Utilisateur et/ou le Client nous autorise à transmettre le Dossier à l’Avocat partenaire qu’il aura choisi.
Nous n’aurons pas connaissance des échanges entre le Client et l’Avocat partenaire afin de garantir le secret professionnel.
Nous ne serons en aucun cas tenus responsables de toute problématique ou de tout préjudice lié à l’inexactitude ou l’obsolescence des données contenues dans le Dossier.
Nous garantissons la sécurité de son propre système, de stockage, de gestion et d’hébergement, qui répond aux exigences légales et réglementaires applicables et à des standards de qualité élevés, mais nous ne pourrons, sauf défaillance prouvée qui nous serait imputable, être tenus responsables des conséquences d’une imprudence, d’une erreur ou d’une faute de l’Utilisateur et/ou du Client.
L’Utilisateur et/ou du Client pourra solliciter la suppression de son compte en envoyant un email à notre centre de gestion Utilisateurs / Clients à l’adresse gestionclients@dsl.network
Celle-ci sera effectuée dans un délai de dix (10) jours ouvrés.
En cas de non-respect de violation de nos CGU, nous nous réservons la possibilité de suspendre voire de supprimer le compte de l’Utilisateur et/ou du Client.
Toute suppression du compte de l’Utilisateur et/ou du Client, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression du Dossier.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas notre responsabilité.
Nous mettons en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant les Utilisateurs et/ou clients.
Ces traitements présentent les caractéristiques suivantes :

4. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES PARTIES4.1 DSLNous sommes un service digital permettant (i) le suivi dématérialisé et sécurisé de vos Dossiers et (ii) l’accès à des Avocats partenaires, professionnels inscrits au Barreau qui ont une expérience reconnue en droit de l'urbanisme et/ou droit fiscal.
Les Avocats partenaires, avec lesquels nous avons négocié un tarif préférentiel pour les Clients, sont seuls habilités à vous conseiller et vous représenter.
Nous n’assurons que des missions d’édition du Site, ainsi que des missions à caractère purement informatique et administratif dans le strict respect du périmètre du droit.
Notre responsabilité s’inscrit dans le cadre strict de notre mission ainsi définie.
Ainsi, il est rappelé que nous ne prodiguons aucun conseil juridique, lequel nécessite une analyse circonstanciée et personnalisée, et ne pourrons donc voir notre responsabilité engagée au titre du contenu juridique du Site, publié systématiquement à titre informatif.
À cet égard, il est également rappelé que la lecture du contenu du Site, ainsi que les informations transmises par notre centre de gestion Utilisateurs / Clients, n’exonèrent pas les Utilisateurs et Clients d’effectuer rigoureusement les entretiens avec leur Avocat partenaire et de lire scrupuleusement toute correspondance reçue.
A ce titre, et s’agissant du contenu du Site, il est précisé que tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre de notre droit d’auteur ainsi qu’au titre de notre propriété intellectuelle et pour le monde entier.
À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
Enfin nous sommes rémunérés, pour notre service, par les Avocats partenaires.4.2 UTILISATEUR ET/OU CLIENTTout Utilisateur et/ou Client s’engage à utiliser le Site de manière loyale et licite, dans le strict respect des CGU.
Ils s’engagent, ainsi, à n’effectuer aucun acte qui serait de nature à limiter, perturber, bloquer ou interdire de quelque façon que ce soit, partiellement ou totalement, y compris temporairement, le fonctionnement normal du Site.
Sont notamment visés par les dispositions précédentes, et sans que cette liste ne soit exhaustive : tout spam, virus, ver ou cheval de Troie, ou toute atteinte à notre plateforme digitale.
L’Utilisateur et/ou Client s’interdit également d’extraire, de collecter, de télécharger, ou d’exploiter tout ou partie du Site en vue de proposer un service similaire et/ou en violation de nos droits
L’ensemble des données qui composent le Dossier de l’Utilisateur et/ou du Client sont téléversées sur notre plateforme sous la seule et unique responsabilité dudit Utilisateur et/ou Client qui s’engage à vérifier l’exactitude et la véracité desdites données.
L’Utilisateur et/ou le Client reste libre du choix de son Avocat.
Si l’Utilisateur et/ou le Client choisit de confier la défense de ses intérêts à un Avocat partenaire, ledit Utilisateur et/ou Client a bien noté que nous ne sommes en rien responsables de toute difficulté dans sa relation avec ledit Avocat partenaire.4.3 L’AVOCAT PARTENAIREL’Avocat partenaire déclare être inscrit sur le tableau de l’un des barreaux français ainsi que sur l’annuaire des avocats de France, consultable sur le site du Conseil National des Barreaux (CNB) à l’adresse ci-après : www.cnb.avocat.fr/fr/annuaire-des-avocats-de-france.
Il déclare disposer d’une expérience certaine en droit de l’urbanisme et/ou droit fiscal.
Il s’engage à respecter l’ensemble des règles de sa profession dans le cadre de ses relations avec les Utilisateurs et/ou Clients.
Il confirme avoir signer notre charte de partenariat.
Il reconnait que notre service digital constitue un savoir-faire et que, à ce titre, il s’interdit d'en divulguer tout élément composant ce dernier et ce conformément à ladite charte.
Enfin l’Avocat partenaire accepte d’appliquer le tarif que nous avons négocié pour nos Clients.
Eu égard à l’indépendance de l’Avocat partenaire dans le traitement de ses dossiers, ce dernier est seul responsable de ses choix (juridiques, stratégiques, temporels, etc.) dans le traitement de l’affaire de l’Utilisateur et/ou du Client.5. DROIT APPLICABLE ET MODES DE REGLEMENT DES LITIGESLes présentes CGU sont en langue française et sont soumises au droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Pour toute réclamation préalable, vous pouvez contacter notre centre de gestion Utilisateurs / Clients à l’adresse gestionclients@dsl.network
Enfin, les Parties conviennent que, en cas de différend et avant tout litige judiciaire, elles auront recours à la procédure de médiation mise en place par l’Union européenne, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, et accessible par le lien https://webgate.ec.europa.eu/odr/ .